Les offres règlementées et les offres de marché

Les tarifs règlementés ou administrés

Les tarifs administrés ou règlementés sont fixés par la Commission de Régulation de l’Energie et par le Conseil d'Etat, qui les font appliquer par décret. L’évolution des tarifs réglementés de l’électricité ou du gaz est décidée conjointement par le ministère de l’Economie et le Ministère rattaché à l’Energie. Ce sont donc des tarifs fixés par l’Etat français qui s’appliquent à l’ensemble de la population.

Comment sont définis ces prix ?

Les offres administrées de gaz et d’électricité sont déterminées à partir des éléments suivants :

• Coûts de production et d’acheminement servant à amortir les dépenses liées à l’exploitation et au transport de l’électricité et du gaz.
• Différentes taxes : La taxe de contribution au service public de l’électricité et autres charges locales. Elles sont toutes indiquées sur vos factures.
• Coûts liés à la commercialisation regroupant les dépenses de publicité, de sponsoring, de service après-vente…
• Puissance souscrite correspondant à l’abonnement choisi.

EDF n’étant plus une entreprise d’Etat mais une Société Anonyme à capitaux publics depuis 2004, un contrat de service public a été signé entre l'Etat et EDF prévoyant que les tarifs réglementés de l'électricité ne puissent pas augmenter plus que l'inflation.

Depuis le début de la libéralisation, les entreprises et les professionnels ont pu décider de faire jouer leur éligibilité afin de quitter ces tarifs administrés pour des offres de marché, appelées aussi offres commerciales.

Les tarifs de marché :

Depuis 1er Juillet 2007, chacun peut librement choisir entre les offres réglementées et les offres de marché. Choisir un concurrent des opérateurs historiques implique de quitter les offres administrées, et ce définitivement. Une fois que vous avez fait jouer votre éligibilité, il vous sera impossible de bénéficier à nouveau des tarifs réglementés. Il vous sera tout à fait possible de signer un nouveau contrat chez l’un des opérateurs historiques, mais plus aux conditions fixées par l’Etat. Il est donc primordial de bien comparer les offres avant de s’engager.

Les offres de marché sont dans leur majorité moins coûteuses que les offres administrées. Les tarifs d’abonnement et de prix du kWh sont fixés sur une année à partir de la signature du contrat. Il existe donc une certaine garantie évitant de mauvaises surprises sur le court terme.

Comment sont définis les prix du marché ?

• Le prix du kilowattheure, de l’abonnement et des services proposés doivent être clairement définis dans le contrat.
• Le tarif d'utilisation des réseaux publics. La libéralisation du marché de l’énergie porte sur la production et la fourniture, le transport restant sous la responsabilité des opérateurs historiques. Les différents fournisseurs paient donc une taxe d’utilisation du réseau qui sera répercuté sur le consommateur final.
• Les différentes taxes : qui restent communes avec les offres administrées.